CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DANS LES MAGASINS HUNYVERS

DÉFINITIONS :

Le terme « Client » désigne toute personne effectuant un achat dans les Magasins sous enseigne « Hunyvers ».

Le terme « Magasin » désigne tout point de vente sous enseigne « Hunyvers ».

Le terme « Produit » désigne tout article qui serait acheté dans les Magasins sous enseigne « Hunyvers ».

1. Achat en magasin

Tout achat du Client effectué en Magasin implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre différents documents commerciaux ou contractuels, ce sont les présentes

Conditions Générales qui prévalent.

2. PAIEMENT

Les produits et services sont payables immédiatement lors de l’achat en Magasin.

3. PRIX

Les prix des produits HUNYVERS s’entendent en euros nets toutes taxes comprises mais n’incluent pas, le cas échéant, les frais de livraison, ces derniers étant en sus du prix, à la charge du Client, conformément à ce qui est indiqué sous le titre «LIVRAISON».

Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’achat en Magasin.

4. MISE À DISPOSITION ET LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 Disponibilité :

En cas d’indisponibilité définitive du produit acheté en Magasin, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 30 jours de son paiement, soit l’échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents.

En cas d’impossibilité d’échange, HUNYVERS se réserve le droit d’annuler la commande effectuée en Magasin et de rembourser les sommes versées.

L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de HUNYVERS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

En cas d’indisponibilité du produit en Magasin, le Client devra verser un acompte lors de sa commande. Le

Client sera ensuite averti dès réception du produit en Magasin. La mise à disposition du produit ou, le cas échéant, la livraison, se fera alors dès règlement du solde par le Client.

Si le Client ne venait pas récupérer le produit mis à disposition en Magasin dans un délai de 7 jours à compter d’une mise en demeure d’aller le récupérer, la vente sera réputée dénoncée et l’acompte versé sera conservé par HUNYVERS.

4.2 En cas de livraison de l’achat effectué en Magasin :

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison, afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Le Client s’engage également, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ces frais seront indiqués lors de l’achat en Magasin.

En tout état de cause, HUNYVERS ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet.

Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages intérêts au profit du Client.

5. RETOUR ET REMBOURSEMENT

Le Client doit s’assurer au moment de la mise à disposition des produits achetés en Magasin ou, le cas échéant lors de leur livraison, de bien avoir le nombre de produits annoncé et du bon état de ceux-ci.

En cas de livraison, les réserves devront être notifiées directement au transporteur, d’une part, puis à

HUNYVERS par lettre recommandée avec accusé réception dans les 48 heures suivant la réception du produit.

Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le numéro du lot, aucun retour ne pouvant être effectué sans l’autorisation de HUNYVERS.

A défaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à l’achat effectué.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait, les produits devront être retournés au point de vente (Magasin dans lequel s’est effectuée la commande), dans les 8 jours suivant leur achat, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations.

En cas de non-conformité (notamment : produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali)

HUNYVERS s’accorde le droit d’appliquer une décote sur le produit retourné.

Le remboursement de(s) produit(s) s’effectuera alors sur place si le montant est inférieur à

16 euros. Dans le cas contraire, le remboursement se fera par chèque, via la centrale, dans les meilleurs délais.

Les produits retournés le seront aux frais et aux risques et périls du Client.

Les articles sur mesure et/ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique ne sont ni repris ni échangés.

6. GARANTIES légales

Les produits fournis par HUNYVERS bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés.

Conformément aux articles L.217-4 et L.217-5

L217-4 : «Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

L217-5 : «I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»

6.2 Garantie des vices cachés : Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuant tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

En cas de vice caché affectant le produit vendu, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte pour agir sur ce fondement.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article

1644 du Code civil. 

7. RESPONSABILITÉ

HUNYVERS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation, d’un montage incorrect effectué par le Client ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est convenu que les marchandises restent la propriété de HUNYVERS  jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition, ou le cas échéant de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la relation commerciale du Client avec NARBONNE ACCESSOIRES, ce dernier est amené à demander au Client la fourniture d’un certain nombre de données à caractère personnel. Le Client se verra indiquer, le cas échéant, si ces données sont obligatoires ou facultatives. Les données à caractère personnel collectées sont traitées par la société SUNROAD EQUIPMENT. Elles seront utilisées par NARBONNE ACCESSOIRES, la société SUNROAD EQUIPMENT et ses prestataires pour le traitement de la commande du Client ou de ses demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, etc.) et pour la personnalisation de la communication et l’offre de produits dans les concessions, magasins, sites internet et lettres d’informations. NARBONNE ACCESSOIRES et la société SUNROAD EQUIPMENT seront également susceptibles de communiquer ces données à leurs partenaires commerciaux. Conformément à la législation actuellement en vigueur, le Client dispose d’un droit à la portabilité, l’accès, la rectification, l’effacement et l’opposition des données à caractère personnel collectées à son sujet. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier à : SUNROAD EQUIPMENT /

NARBONNE ACCESSOIRES, Service Base de Données, BP70441, 11104 NARBONNE CEDEX, ou par mail à gestionclient@narbonneaccessoires.fr. Le Client peut aussi saisir le Délégué à la Protection des Données désigné par la société SUNROAD EQUIPMENT par mail à l’adresse : dap@narbonneaccessoires.fr.

10. LITIGES-médiation

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du contrat de vente liant le Client à HUNYVERS serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Toute réclamation sera adressée par le Client à HUNYVERS par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le Vendeur.

De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au

Vendeur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par HUNYVERS au Client est

CM2C et ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : https://www.cm2c.net/

- ou par voie postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS

Le litige peut également être porté devant les juridictions compétentes.

Édition mai 2024